Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 56
Versions de la disposition
56. Chaque séance fait l’objet d’un compte rendu rédigé par la commission, lequel est mis à la disposition du public aux fins de consultation dans les 5 jours ouvrables suivants.
Les parties à la médiation peuvent déterminer que certains éléments d’information ne seront pas partagés publiquement.
En vig.: 2018-05-23
56. Chaque séance fait l’objet d’un compte rendu rédigé par la commission, lequel est mis à la disposition du public aux fins de consultation dans les 5 jours ouvrables suivants.
Les parties à la médiation peuvent déterminer que certains éléments d’information ne seront pas partagés publiquement.
